Déclarer ses bénéficiaires ultimes au REQ
Depuis 2023, TOUTES les entreprises québécoises immatriculées au Registraire des entreprises du Québec (REQ) ont l’obligation légale de déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Cette mesure vise à accroître la transparence, lutter contre le blanchiment d’argent et renforcer la confiance du public envers les entreprises.
Or, en juin 2026 malgré de multiples rappels envoyés par le REQ, plusieurs entreprises ne se sont toujours pas conformées. Et les conséquences sont désormais bien réelles :
le REQ a commencé à radier des entreprises qui n’ont pas déclaré leurs bénéficiaires ultimes, entraînant la perte de leur NEQ.
🚨 Radiation au REQ: une sanction lourde aux conséquences immédiates
La radiation par le REQ n’est pas symbolique. Elle entraîne :
- La perte du statut d’entreprise immatriculée
- La perte du Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
- L’impossibilité de produire des déclarations ou de mettre à jour le dossier tant que la radiation n’est pas levée
- L’obligation de demander une révocation de radiation, avec des frais administratifs
Ces éléments sont prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises et les directives du REQ.
📌 Conséquences pratiques découlant de la perte du NEQ
Bien que le REQ ne les liste pas mot à mot, la radiation entraîne automatiquement plusieurs impacts opérationnels importants :
- Impossibilité d’utiliser un NEQ valide sur les factures
- Complications bancaires (ouverture de comptes, prêts, cartes corporatives)
- Inadmissibilité à plusieurs contrats publics, qui exigent un NEQ actif
- Risques fiscaux et légaux, puisque l’entreprise n’est plus reconnue comme immatriculée
- Atteinte à la crédibilité auprès des partenaires, fournisseurs et clients
➡️Ces impacts ne sont pas des sanctions supplémentaires du REQ, mais des effets directs de la perte du statut légal.
❗ Le comptable ne peut PAS faire la mise à jour pour vous
C’est un point que plusieurs entrepreneurs ignorent : la mise à jour des bénéficiaires ultimes ne peut pas être faite dans la déclaration de revenus.
Le comptable peut vous conseiller, mais il ne peut pas soumettre la mise à jour au REQ à votre place.
Seul l’entrepreneur (ou un administrateur autorisé) peut effectuer la démarche via son accès ClicSÉQUR.
🔑 Ce que vous devez faire immédiatement pour déclarer vos bénéficiaires ultimes au REQ
- Vous connecter au REQ via ClicSÉQUR
- Accédez à votre dossier d’entreprise
- Faire une mise à jour courante pour l’ajout des renseignements manquants
- Vous assurer que toutes les informations sont exactes
- Nom complet
- Adresse
- Pourcentage de contrôle ou de propriété
- Date de naissance (obligatoire depuis 2024)
- Le REQ exige désormais une preuve d’identité pour certains types de bénéficiaires (notamment dans les sociétés par actions).
- Soumettre la mise à jour avant qu’une radiation ne survienne
- Si vous êtes déjà radié, demandez la révocation et payez les frais administratifs
🎯 Conclusion
La mise à jour des bénéficiaires ultimes n’est plus une formalité : c’est une obligation légale dont les conséquences sont désormais très concrètes. Les entrepreneurs doivent agir sans délai pour protéger leur entreprise et éviter des sanctions coûteuses.
Si vous n’êtes pas certain de votre situation, prenez quelques minutes aujourd’hui pour vérifier votre dossier au REQ. C’est un geste simple qui peut vous éviter beaucoup de problèmes!